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PRIME DE FIN D’ANNEE

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  • PRIME DE FIN D’ANNEE

Entreprises qui appliquent la convention collective nationale de la boucherie.

 

  • Prime de fin d’année 2018

Source : Avenant n°58 à la Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers/IDCC N° 992 du 17 mai 2018

L’article 2 de l’avenant à la Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers a institué une prime de fin d’année d’un montant minimum de 1,2 % de la rémunération brute annuelle. Cette prime est versée chaque année en décembre. Elle est calculée sur les rémunérations brutes des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Pour les entreprises qui ont déjà mis en place une prime de fin d’année, des gratifications, des étrennes ou un 13e mois, même partiel, cette prime ne s’ajoute pas aux dispositifs déjà existants.  La seule règle à respecter est que le montant de la prime versée ne soit pas inférieur au montant de l’article 2 de l’avenant.

Les modalités du calcul de cette prime appellent naturellement des questions selon la situation de l’entreprise. La présente note examinée par la commission d’interprétation de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche boucherie a pour objectif de préciser les règles applicables.

 

  1. Bénéficiaire de la prime de fin d’année

Une prime de fin d’année est versée sans condition d’ancienneté à l’ensemble des salariés employés en CDI ou en CDD (y compris les apprentis et les travailleurs saisonniers).

 

  1. Calcul de la prime de fin d’année
  1. L’entreprise se réfère au montant de la rémunération brute annuelle du salarié couvrant la période du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N. La rémunération brute annuelle comprend l’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l’employeur revêtant le caractère de salaire : salaire de base, congés payés, avantages en nature, prime d’ancienneté, primes pour événements familiaux, salaire variable, complément de salaires en cas d’accident du travail …), ainsi que les majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit…) ;

L’assiette de la prime ne comprend pas le remboursement de frais professionnels et de frais de transport, les tickets-restaurant, les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts (telle l’indemnité de licenciement ou l’indemnité de départ en retraite) ni les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation.

 

Pour les entreprises qui ont déjà instauré une prime de fin d’année, gratifications, étrennes ou un 13e mois même partiel, et sous réserve que le montant total soit au moins équivalent à la prime instaurée, l’obligation de versement au titre de la prime de fin d’année est déjà remplie.

Dans l’hypothèse où le montant de ces primes et gratifications existantes serait inférieur au montant de 1,2 % de la rémunération brute annuelle, la prime nouvellement instituée se substituera purement et simplement aux primes et /ou gratifications de fin d’année précédemment instaurées.

 

  1. Les situations particulières

La prime de fin d’année est calculée au prorata temporis en cas de départ de l’entreprise avant le mois de décembre de l’année de son versement.

Les règles de calcul ne tenant pas compte du temps de travail, les absences sont sans incidence sur le paiement de la prime, cette dernière étant calculée bien évidemment sur les rémunérations effectivement versées.

 

3) le versement de la prime de fin d’année

La prime est versée en totalité chaque année en décembre.

Elle est liquidée, en cas de départ avant le 1er décembre, lors de la remise du solde de tout compte et est calculée sur la période de référence (savoir : 1er décembre N-1 – 30 novembre N).

Exemples de calcul :

* salarié entré le 1er avril année N et toujours en poste

La prime est calculée ainsi qu’il suit :

Salaires versés du 1er avril au 30 novembre de l’année N x 1,2 %

* salarié entré le 1er juillet année N et sorti le 30 septembre année N

La prime est calculée ainsi qu’il suit :

Salaires versés du 1er juillet au 30 septembre de l’année N x 1,2 %

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