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Instruction fiscale relative aux logiciels de caisse

A la suite de la mise en ligne début juillet de l’instruction fiscale relative aux logiciels de caisse , nous notons particulièrement deux points :

 

  1. Quelques mesures de tolérance 

Paragraphe 35 : tolérance permettant une dispense de l’obligation d’utiliser un logiciel sécurisé lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d’une vente ou d’une prestation de services sont réalisés avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit. L’administration fiscale illustre cette tolérance avec 2 exemples :

  • un gérant d’un site de e-commerce sur lequel il effectue des ventes de biens à des particuliers et qui propose exclusivement comme mode de paiement la carte bancaire ou le virement via un établissement bancaire auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication et obtenir des informations
  • les automates tels que, par exemple, les distributeurs d’essence ou matériels de gestion des péages autoroutiers, dès lors qu’ils ne permettent que le paiement par carte bancaire ou virement via un établissement bancaire auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication et obtenir des informations.

 

– Paragraphe 270 : tolérance permettant une dispense de détenir un certificat ou une attestation pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse enregistreurs de paiements détenus par l’entreprise lorsque les systèmes de caisse déployés pour l’ensemble de points de vente d’une même entité juridique sont absolument identiques en tout point. Dans ce cas, une seule attestation produite au nom de la personnalité juridique de cette entité est admise.

 

 

  1. Une définition plus précise du logiciel/système de caisse soumis à l’obligation de sécurisation

Paragraphe 30 : un logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d’une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d’une vente de marchandises ou de prestations de services, c’est-à-dire que le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d’une écriture comptable.

 

 

Si, après lecture de l’instruction, vous souhaitez formuler à l’administration une demande circonstanciée, vous pouvez utiliser l’adresse mail suivante: bureau.cf1b-logiciel-caisse@dgfip.finances.gouv.fr.

 

 

Nous en profitons pour vous transmettre un QUIZZ du Ministère de l’Economie et des Finances afin de tester vos connaissances sur l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système qui satisfasse aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

 

Cordialement.

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